Libertés fondamentales et respect de la vie privée
Libertés fondamentales et respect de la vie privée

[article modifié à posteriori à la demande de l'auteur]
La question du respect de la vie privée est au coeur d'internet et de la neutralité des réseaux, notamment parce que la vie privée est un prérequis nécéssaire à l'existence de libertés fondamentales comme la liberté d'expression; celle-là même qui occupe le devant de la scène depuis quelques jours en France.
En nous donnant accès à la parole publique, Internet modifie profondément la société, un peu comme si chaque citoyen disposait de sa propre imprimerie et de son propre journal. Je reviendrais prochainement sur ce potentiel démocratique d'Internet dans un prochain billet.

Ayant rappelé l'importance fondamentale de la vie privée, il convient de préciser qu'à côté du domaine du privé existe celui dit public. Par exemple, un élu dans l'exercice de ses fonctions relève du domaine public. Une caractéristique souvent négligée par les élus eux même qui donne lieu depuis plus de vingt ans à des situations cocasses où l'ont voit des maires s'opposer par toutes sortes de moyens à l'enregistrement des séances des conseils municipaux, comme ce fût le cas en 1995 dans la commune de Neuvic, affaire qui s'est conclue par un avis rendu en 1999 par la cour administrative d'appel de bordeaux rappelant le caractère public des séances de conseils municipaux. Dix ans plus tard c'est le sénat qui rappelle ce caractère public dans sa réponse concernant l'enregistrement des séances d'un conseil municipal, puis à nouveau en 2008 concernant cette fois la diffusion des débats d'un conseil municipal.

Aussi cocasse que ce soit, c'est tout de même une inquiétante remise en cause du processus démocratique sur lequel repose la république, car c'est bien de cela qu'il s'agit quand des représentants du peuple, élus par le peuple, tentent de s'arroger le droit à la vie privée pour soustraire au regard des citoyens ce qu'ils font dans l'exercice de leur fonction de représentation du peuple, qui est par définition publique. Et là aussi Internet vient bousculer l'ordre établi et j'aurais l'occasion d'y revenir dans ce prochain billet.

L'enjeu de la distinction entre public et privé est donc de taille car c'est là que se dessinent nos libertés et que se construit notre société. C'est pourquoi je voudrais d'une part saluer l'initiative du conseil municipal de Borce de donner un droit de regard aux citoyens en publiant sur le web les documents relatants les débats municipaux et les actions publiques entreprises en leurs noms. (Note de l'auteur: cette partie a été reformulée afin de mieux représenter mon intention et mon propos) Et d'autre part rappeler qu'il est vital de porter une attention particulière à respecter la limite qui sépare public et privé. J'ai remarqué que des courriers de personnes privées ou morales sont publiées sur le site borce.fr, initiative qui part certainement d'une intention louable de transparence mais qui est une dangereuse pente glissante. Il ne faut pas perdre de vue que sans l'autorisation de l'auteur, il s'agit d'une pratique privatrice de liberté d'expression car touchant à la vie privée. On peut mesurer l'importance de cette notion à sa présence dans les droits de l'Homme[1][2] et que la violation du secret de la correspondance[3] en droit français relève du code pénal qui considére que l'atteinte est aggravée si elle est le fait d'une personne dépositaire de l'autorité publique comme le précise l'article 432-9 du Code pénal. Un article qui m'est familier, sa connaissance est une obligation faite au personnel des opérateurs[4], car il s'applique aussi aux personnes qui oeuvrent au sein d'un fournisseur d'accès internet.



Au delà de l'aspect légal, c'est pour moi avant tout une question qui me semble évidente de respect, de confiance et de cohérence. Et je pense que cette publication de courriers de la sorte est dommageable à la confiance dans le bon exemple qu'est autrement borce.fr.



[1] : Article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
[2] : Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
[3] : Article wikipédia traitant du secret de la correspondance.
[4] Article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques

Lire l'article 432-9 du Code pénal
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Salut, je voudrais qu'en tant que simple adhérent de l'association HAHD, toi, XXXXX, cesse de poster sous le nom de Technicien HAHD. Merci.
commentaire de Sébastien le 13/01/2015 @ 14h14
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Vu que tu aimes tant ls articles de loi : http://fr.wikipedia.org/wiki/Usurpation_de_fonction Cette infraction est un délit prévu et réprimé par l'Article 433-12 du Code Pénal.
commentaire de Sébastien le 13/01/2015 @ 14h17
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La commune de Borce publie sur son site les correspondances qui lui sont adressées si ces dernières peuvent éclairer la population sur des sujets qui nous concerne tous. Nous n'avons jamais reçu de plainte, et je trouve triste que l'on t'instrumentalise pour formuler ces reproches, peut-être devrais-tu t'intéresser d'abord aux mairies qui ne publient rien du tout.
commentaire de Alexis le 13/01/2015 @ 14h55
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publique, privé, un vieux débat, plus que jamais d'actualité. Cet article suscite une réflexion sur le sujet, et apporte des informations, intention que notre association soutient. Cependant, juste à propos de cette question, l'initiative que représente cet article est une expression d'une personne privée, et HAHD, dans son droit privé, se défend de s'être exprimée par la voix de son technicien. Je vais donc en référer au conseil d'administration pour demander un changement de signature du billet à l'intéressé, ou éventuellement sa simple suppression.
commentaire de Président le 14/01/2015 @ 08h30
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@Sébastien: l'usurpation de fonction décrite dans l'article 433-12 du code pénal porte sur l'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, et je t'invite à m'indiquer en quoi poster sur le site HAHD relève de l'exercice d'une fonction publique. @Président: Puisque cela semble poser problème et qu'effectivement il s'agit là de mon opinion personnelle, j'ai modifié en conséquence l'identité de l'auteur. Malheureusement les limitations techniques font que cela a changé aussi toutes les signatures des autres messages que j'avais précédemment posté. Le webmaster pourra corriger par la suite.
commentaire de nimaji.fr le 14/01/2015 @ 19h07
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@Alexis : je ne suis pas juriste mais je serais surpris que « si ces dernières peuvent éclairer la population sur des sujets qui nous concerne tous » fasse partie des exceptions « hors les cas prévus par la loi ». Pourquoi ne pas tout simplement recueillir l'autorisation avant de publier ces correspondances ? Peut-être le faites vous déjà auquel il serait bon de l'indiquer sur le site. C'est justement parce qu'il n'y a pas encore eu de plainte que c'est le bon moment pour aborder ce sujet et de permettre de corriger une éventuelle erreur avant qu'il soit trop tard, mais en publiant ce billet au delà de l'aspect légal je voulais attirer l'attention sur le danger inhérent de sélectionner arbitrairement certains courriers pour publication sans explication, ce qui ne manquerait pas de miner la confiance du public dans une initiative à mon avis nécéssaire pour un fonctionnement politique sain et raviver l'implication dans la vie politique locale de publier les actions entreprises par les réprésentants élus.
commentaire de nimaji.fr le 16/01/2015 @ 01h15
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@Alexis : Ce billet étant déjà plutôt long, j'avais prévu un second billet sur les mairies qui ne publient pas leurs délibérations en ligne mais surtout des mairies qui font pression sur les citoyens pour empêcher l'enregistrement ou la diffusion des séances de conseil et le rôle d'internet dans ces situations. Et dans un troisième billet je comptais aborder le rôle de l'état, de l'absence de support aux collectivités locales et de parler du projet data.gouv.fr. Mais comment pourrais-je continuer à parler librement de sujets potentiellement polémiques au vu de l'accueil qui m'a été réservé avec celui-ci ? N'ayant pas les épaules d'un Charb ou d'un Denis Robert, je préfère m'abstenir plutôt que de risquer d'être à nouveau la cible d'insultes et d'attaques personnelles. S'il était nécéssaire de rappeler l'éfficacité du harcèlement pour faire taire, c'est chose faite. À l'avenir, si je continue de publier sur le site hahd, j'éviterai les sujets ayant une portée locale.
commentaire de nimaji.fr le 16/01/2015 @ 01h50
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